CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — MYVIRTUALLY

Dernière mise à jour : Juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services d’assistance virtuelle, de support client, de gestion administrative et d'optimisation opérationnelle proposées par l'agence MyVirtuAlly (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel, micro-entrepreneur, entreprise ou consultant (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ou autre document contractuel émanant du Client ne peut, sauf accord express et écrit du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 1 : NATURE DES PRESTATIONS

MyVirtuAlly met à la disposition du Client des services d’assistance à distance. La nature exacte, le volume horaire (forfait ou formule à la carte) et les modalités d’exécution des prestations sont définis dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée par le Client, qui font office de Conditions Particulières.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT ET COMMANDE

La vente de prestations de services est considérée comme ferme et définitive après :

L'établissement d'un devis ou le choix d'un forfait par le Client.
L'acceptation expresse du Client (signature du devis ou validation de la commande en ligne).
Le paiement de la première facture (acompte ou paiement intégral selon la formule choisie).

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Nets (Hors Taxes ou Hors TVA applicables selon le statut juridique et la domiciliation du Prestataire). Les prix des forfaits mensuels sont fixes pour la période souscrite.

3.2. Modalités de facturation et de paiement

Forfaits mensuels : Les forfaits sont facturés à terme à échoir (payable à l'avance) au début de chaque période mensuelle. Le début des prestations est conditionné par la réception effective du paiement.
Prestations à la carte ou au projet : Un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant facturé et payable dès la livraison de la prestation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé par le Prestataire.

3.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement de plein droit entraînera la suspension immédiate des prestations en cours par MyVirtuAlly, sans que cela puisse ouvrir droit à des indemnités pour le Client. Des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées.

ARTICLE 4 : DURÉE ET UTILISATION DES HEURES (FORFAITS)

4.1. Validité des heures

Pour les formules sous forme de crédit d'heures ou de forfaits mensuels, les heures achetées sont valables exclusivement pour le mois civil ou la période de 30 jours entamée. Les heures non consommées par le Client au cours de la période ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

4.2. Reconduction et résiliation

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les forfaits mensuels sont renouvelables par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis écrit (par e-mail) de :

15 jours pour les forfaits de moins de 20 heures par mois.
30 jours pour les forfaits supérieurs à 20 heures par mois.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE (OBLIGATION DE MOYENS)

MyVirtuAlly s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin, la rigueur et le professionnalisme requis, conformément aux règles de l'art de sa profession. Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des collaborateurs ou sous-traitants de son choix, ayant le même niveau de qualification et soumis aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec MyVirtuAlly. Il doit fournir au Prestataire l'ensemble des informations, accès aux outils (CRM, boîte e-mail, outils de facturation), documents et instructions nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais requis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements causés par une défaillance ou une omission du Client dans la transmission de ces informations.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1. Confidentialité absolue

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents, données, mots de passe, informations financières, commerciales ou stratégiques transmis par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations. Cet engagement de confidentialité survit à l'expiration ou à la résiliation des présentes CGV.

7.2. RGPD et Données Personnelles

Dans le cadre de la gestion du support client (SAV) ou de la gestion de base de données, MyVirtuAlly agit en qualité de sous-traitant de données pour le compte du Client. Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles des clients finaux uniquement selon les instructions du Client, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et à respecter les réglementations en vigueur (notamment le RGPD européen).

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale de MyVirtuAlly au titre des présentes CGV est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation ou le forfait mensuel à l'origine du litige.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'action de tiers contre le Client.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de MyVirtuAlly ne pourra pas être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure (coupures majeures d'électricité ou d'internet indépendantes de sa volonté, catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, etc.). L'exécution du contrat sera suspendue le temps de la force majeure.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit applicable au lieu du siège social du Prestataire.

En cas de litige ou de contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.